CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTE

Les présentes conditions générales de prestations de services et de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois Muppeschoul S.à r.l.-S, établie et ayant son siège social à L-2210 Luxembourg, 56 boulevard Napoléon, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B254504 (ci-après « MUPPESCHOUL »), et de ses clients.

Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Entraînement individuel : prestation d’entraînement canin dispensée à un client individuel, avec un ou plusieurs chiens par client, en présence du client.

Entraînement collectif : prestation d’entraînement canin dispensée à plusieurs clients, avec un chien par client, en présence des clients.

Promenade : prestation de promenade d’un ou plusieurs chiens par client, avec ou sans la présence du client. Une promenade peut être combinée avec un entraînement individuel.

Prestation : toute prestation d’entraînement individuel, d’entraînement collectif ou de promenade.

Carnet de prestations : bon donnant droit à un nombre déterminé de prestations, utilisables dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de facturation. Les prestations non utilisées à l’issue de ce délai expirent définitivement.

Abonnement : formule mensuelle donnant droit à un nombre déterminé de prestations par mois, selon les conditions définies à l’article 4.

Site web : le site internet de MUPPESCHOUL, incluant l’espace client permettant la réservation, l’annulation de rendez-vous ainsi que l’achat et le paiement de carnets de prestations et d’abonnements.

ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre MUPPESCHOUL et ses clients et définissent les modalités d’exécution des prestations proposées.

1.2 Elles s’appliquent à toute prestation fournie par MUPPESCHOUL, indépendamment du lieu d’exécution. Elles sont applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle et, le cas échéant, au-delà de sa cessation jusqu’à l’extinction complète des droits et obligations des parties.

Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par MUPPESCHOUL. En cas de contradiction entre conditions particulières et conditions générales, les conditions particulières prévalent.

1.3 MUPPESCHOUL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les clients seront informés dans la mesure du possible de toute modification. Les conditions modifiées ne s’appliquent pas aux prestations déjà exécutées ou en cours, sauf pour celles dont la durée restante excède six (6) mois à compter de la modification.

1.4 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables.

ARTICLE 2. FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT

2.1 Le contrat est valablement formé dès :

la signature et le retour par le client des documents contractuels émis par MUPPESCHOUL, ou

l’achat et le paiement d’un carnet de prestations ou d’un abonnement via le site web de MUPPESCHOUL.

2.2 Le client reconnaît que les prestations reposent sur une collaboration active et continue. L’implication du client est essentielle au bon déroulement de l’entraînement. MUPPESCHOUL est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat spécifique.

2.3 MUPPESCHOUL se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute prestation, sans indemnité ni remboursement, notamment en cas de :

non-paiement des sommes dues ;

absence de garanties suffisantes de solvabilité ;

comportement du client incompatible avec la sécurité ou le bon déroulement des prestations, notamment en cas de refus répété de suivre les recommandations de MUPPESCHOUL.

2.4 Les carnets de prestations sont facturés et payables à l’avance. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables.

ARTICLE 3. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euros et sont fermes.

3.2 TVA

Le client reconnaît que MUPPESCHOUL n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément au régime des petites entreprises, article 57, paragraphe 1, de la loi modifiée du 12 février 1979. En conséquence, aucune TVA n’est facturée.

3.3 En cas de non-paiement total ou partiel, MUPPESCHOUL se réserve le droit de suspendre les prestations. Après mise en demeure restée sans effet pendant deux (2) semaines, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts du client, les sommes déjà perçues restant acquises.

3.4 Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception.

3.5 Tout rendez-vous non annulé au moins quarante-huit (48) heures à l’avance via le site web est considéré comme dû et sera décompté du carnet de prestations ou de l’abonnement.

ARTICLE 4. ABONNEMENTS

4.1 Les abonnements sont des formules mensuelles, donnant droit à un nombre défini de prestations par mois, selon la formule souscrite.

4.2 Les abonnements sont conclus sans engagement minimum et sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’achat.

4.3 Les prestations incluses dans un abonnement doivent être utilisées durant le mois de validité de celui-ci.

Un (1) seul cours non utilisé peut être reporté sur le mois suivant. Tout autre cours non utilisé est définitivement perdu.

4.4 Les abonnements sont strictement personnels, non transférables et non remboursables.

4.5 Toute prestation réservée dans le cadre d’un abonnement et non annulée dans le délai prévu à l’article 3.5 est considérée comme effectuée.

4.6 En cas d’annulation d’une prestation par MUPPESCHOUL, celle-ci donnera lieu à un crédit, utilisable ultérieurement par le client.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

5.1 MUPPESCHOUL s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession.

5.2 Le client s’engage notamment à :

annuler les rendez-vous au moins quarante-huit (48) heures à l’avance ;

conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée ;

suivre les consignes données afin d’assurer la sécurité des personnes et des chiens.

5.3 MUPPESCHOUL ne saurait être tenue responsable en cas :

d’utilisation frauduleuse des identifiants du client ;

d’accident résultant du non-respect des consignes données.

ARTICLE 6. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations, pendant et après la relation contractuelle.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

MUPPESCHOUL ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence luxembourgeoise.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

8.1 Le lieu d’exécution est le siège de MUPPESCHOUL.

8.2 Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.

8.3 Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg.